conseil de prud'hommes

conseil de prud'hommes
/konsey da pruwdom/
In French law, one of a species of trade tribunals, charged with settling differences between masters and workmen. They endeavor, in the first instance, to conciliate the parties. In default, they adjudicate upon the questions in dispute. Their decisions are final up to 2001. Beyond that amount, appeals lie to the tribunals of commerce

Black's law dictionary. . 1990.

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